Conditions générales de ventes

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Sarl Maison de la Mirabelle, inscrite au  RCS Nancy Siret : 451 272 793 00014 Siège social : 16 rue du Capitaine Durand 54290 Rozelieures ci-après dénommée "le vendeur" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet du vendeur www.maisondelamirabelle.fr ci-après dénommées "l'utilisateur".

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
La société Sarl Maison de la Mirabelle s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Article 2 : COMMANDE ET DISPONIBILITE
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

L’utilisateur déclare  être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail à l’utilisateur confirmant celle-ci.
Le vendeur informe de l’envoi des articles. L’utilisateur a la possibilité de modifier la commande jusqu’à la date d’envoi des articles.

La société Sarl Maison de la Mirabelle s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s'engage à en informer l'utilisateur.

Article 3 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement et livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.
Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée .De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site www.maisondelamirabelle.fr et documents de vente.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 : LIVRAISON

L’utilisateur s’engage à indiquer lors de sa commande une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée pendant les heures ouvrables (la boîte postale n’est pas admise)

La livraison est actuellement limitée à la France métropolitaine généralement par La Poste en Colissimo.

Les délais et frais de livraison sont décrits en détail dans la page Conditions de Livraison.

Le montant des frais de livraison sont indiqués lors de la commande avant la validation finale de la commande par l’utilisateur.

Pour les produits périssables, la responsabilité de la Maison de la Mirabelle concernant leur fraîcheur sera dégagée dés la 1° présentation de ce colis par la Poste (ou le transporteur).

A réception de la commande : si les emballages des colis vous semblent endommagés, vous devez émettre des réserves sur le bordereau de réception de livraison et envoyer à La Maison de la Mirabelle la liste des réserves au plus tard dans le jour ouvrable qui suit la livraison.

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l’utilisateur et relève de sa responsabilité. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous  conseillons l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en Euros. L'utilisateur a le choix de régler ses achats :

- En ligne à la commande par Carte Bancaire paiement sécurisé (E-Transactions du Crédit Agricole) : système s’appuyant sur la technologie de cryptage des données et garantissant la protection des informations transmises, le numéro de carte bancaire et sa date de validité sont communiqués en mode crypté au service E-Transactions qui sera seul dépositaire des données. Celles-ci seront conservées le temps nécessaire au traitement de la commande. La commande ne sera effective que lorsque les banques auront donné leur accord. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et vous serez prévenu par courrier électronique.

- Par chèque bancaire à la commande: la commande sera traitée dès réception du chèque.

La facture est envoyée à l’adresse de facturation ou jointe au colis si l’adresse de livraison est identique à l’adresse de facturation.

Les marchandises demeurent la propriété de Sarl Maison de la Mirabelle jusqu’à leur paiement intégral.

Article 6 : DROIT DE RETRACTATION, RETOUR, ECHANGE

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur bénéficie d'un délai de sept (7) jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client.
La demande d'échange par l’utilisateur doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande un chèque pour remboursement de la différence.

Pour bénéficier du remboursement, vous devez nous en informer par e-mail et les produits devront être impérativement retournés intacts dans leur emballage d’origine accompagnés d’une copie de la facture. Les frais de retour sont à la charge du client.

Le remboursement (hors forfait de transport et frais de retour) sera, soit crédité directement sur votre compte dans le cas d’un paiement en ligne, soit par chèque bancaire (uniquement après confirmation de la banque de l’encaissement du montant initial) et ce dans un délai de 30 jours suivant la date de rétractation.

Article 7 : GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.

Article 8 : SIGNATURE ET PREUVES
Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'ouvrir son compte client. L’identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation non autorisée du compte, le client doit le signaler rapidement au vendeur.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Article 9 : RESPONSABILITES

La société Sarl Maison de la Mirabelle a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi la Sarl Maison de la Mirabelle s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site internet www.maisondelamirabelle.fr  .
En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation.

Article 10 : INFORMATIQUES ET LIBERTES : DONNEES NOMINATIVES
Le vendeur se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par le vendeur, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur.

Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données le concernant.

Pour exercer ce droit, il vous suffit de déposer une demande (lien formulaire contact) ou nous envoyer un courrier à Maison de la Mirabelle, 16 rue du Capitaine Durand 54290 Rozelieures

Les informations qui vous concernent sont destinées uniquement à Sarl Maison de la Mirabelle ou  à ses partenaires commerciaux aux seules fins de livraison des produits commandés.

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro………………… en date  du…………...

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

Article 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.maisondelamirabelle.fr , qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Article 12 : INTEGRALITE ET DUREE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Sarl Maison de la Mirabelle.

Article 13 : PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Sarl Maison de la Mirabelle et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
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Article 14 : CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
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Article 15 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit